Politique

Loi sur les Pôles anti-corruption: «Le gouvernement n’a pas besoin de l’avis de la société civile »

Il existe bel et bien un projet de modification de la loi sur les PACs mais la majorité n’entend pas discuter et encore moins écouter l’avis de la société civile. Un député et le ministre de la Communication l’ont clairement  fait savoir.

“Tsy mila miera amin’ny fiarahamonim-pirenena izahay”. Ce qui peut être traduit par “nous n’avons pas besoin de demander la permission de la société civile”. C’est la réponse claire et sans équivoque que le député Idealson avait donné, par rapport à la demande d’explications formulée par un collectif d’Organisation de la société civile (OSC) concernant l’intention du gouvernement de modifier le texte fondateur des Pôles anti-corruption (PACs).

Le porte parole du gouvernement, Lalatiana Andriantongarivo, a d’ailleurs rajouté une couche, en insistant à travers un communiqué que “le gouvernement et les institutions qui ont l’initiative des lois sont parfaitement souverains dans toute démarche d’élaboration d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. La démocratie passe également par le respect de ce principe et de cette prérogative dévolue à ces institutions”.

En gros, une éventuelle retouche des textes relatifs aux Pôles anti-corruption (PAC) n’est pas du tout l’affaire de la société civile. “L’inquiétude qui les a poussé à dénoncer l’existence de ce projet tenu secret semble ainsi importer peu”, se désole un membre d’une organisation citoyenne.

“Nous avons souhaité être consultés dans ce projet de révision“, a souligné Hony Radert du Collectif des citoyens et des organisations citoyennes (CCOC).

Le Sénat prêt à écouter la société civile

Seul le Sénat aurait bien voulu plaider pour cette cause, car la Chambre haute a demandé à la société civile de donner leur analyse sur cette proposition de loi. Une proposition qui a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les PACs.

Des indiscrétions parlent de plusieurs “innovations” qui y ont été apportées, comme la tenue de registre des biens saisis par la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs près du PAC. Il y a également la confirmation de la suppression de la confiscation avant condamnation ou encore l’exclusion des infractions économiques et financières de la compétence du PAC quel que soit leur gravité ou leur complexité.

Dans quel but l’exécutif souhaite donc-t-il apporter ces modifications à ce texte? Personne ne le sait, ce qui indigne d’ailleurs des analystes par rapport à l’absence de débat et de communication préalables sur un sujet aussi sensible. La suspicion sur l’existence d’une velléité de modifier les textes à des fins politiques fait ainsi inévitablement surface.

 

 

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